Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT11 055 résultats pour « article L 1262-4 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R8115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché
Article 2
Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande
Article 1262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
du travail ; 3° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du même code, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du
Article R1263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
Article L1264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation
Article R1262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72
-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires
Article 1
déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports.
Article L1262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il
Article L1262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation
Article L1262-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article
Article R6412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation
Article R1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 18
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Article 4
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4.
Page 1 · 11 055 résultats