Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement avec exécution provisoire : - dit que l'action de monsieur [I] fondée sur l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle est prescrite

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : " I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation,

[N] reprend devant la cour sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer, sur le fondement de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle, la rescision pour cause de lésion des clauses de

[V]; Les développements de l'intimée déniant aux photos hippiques faites par M [V] le caractère d'une oeuvre de l'esprit sont donc sans portée comme irrecevables ; L'article L 761-9 du code du travail

3 une cession des droits à titre exclusif et définitif, sans limitation de durée, et contrevenait ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, remis

L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle ; - Avant dire droit pour le surplus commet ---------------- avec la mission de fournir à la cour toutes les indications lui permettant de déterminer

L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

d'appel a violé l'article L. 131-4, 5° du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE les jeux vidéo sont des oeuvres collectives, de sorte qu'en estimant que les jeux vidéo en cause seraient

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; Considérant qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées

de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 131-4 de ce code ; que c'est à juste titre et par des motifs que la cour fait siens

L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits d'exploitation vis-à-vis des

Leclerc ; que le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) l'a assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, afin qu'il

ayant pu avoir accès aux pièces saisies sont étrangers au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle

L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le dépôt d'un modèle qui n'est pas nouveau doit être annulé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dépôt effectué par la société

12 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 116-11 et L. 116-14 du Code de la propriété intellectuelle, faisant une fausse application de l'article

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4