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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a79ba5988459c52dea
28 novembre 2000
28 novembre 2000
L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; 4° qu'il résulte de l'article L. 132-27 du Code du travail qu'est seul susceptible de constituer un manquement fautif de l'employeur à l'obligation d'organiser
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043951856
9 mars 2020
9 mars 2020
NEGOCIATION ANNUELLE 2019 : Article L 132-27 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01838
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L. 132-27 du code du travail a généré pour M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00407
2 mars 2010
2 mars 2010
du travail, pour les résultats comptables des années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail issu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201663
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1, devenu
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d111
4 décembre 1990
4 décembre 1990
; " aux motifs qu'en droit, la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89651
26 septembre 2007
26 septembre 2007
- que pour autant l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite par l'article L 132-27 du Code du travail d'engager chaque année une négociation sur les salaires ; que non seulement
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518cb
21 mars 1990
21 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5198d
2 octobre 1990
2 octobre 1990
devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dès lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f2982
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f2983
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137214ecd580146773f2b05
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137214ecd580146773f2b06
2 octobre 1990
2 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01818
12 novembre 2008
12 novembre 2008
R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, qu'à la suite de revendications salariales des techniciens du jeu d'orgues lumières de
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ea
2 novembre 2007
2 novembre 2007
juillet 2007; MOTIFS Attendu que les appelants font valoir que l'instance se situe en l'absence d'accord visé à l'article L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1bb
5 décembre 1995
5 décembre 1995
L. 132-27 du code du travail dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales, les juges énoncent que ce texte n'exclut pas la possibilité de procéder à de telles négociations en l'absence
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a40
19 décembre 1990
19 décembre 1990
incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés ; Attendu qu'à la suite de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02421
27 novembre 2007
27 novembre 2007
code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du code civil et R. 132-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee0
8 janvier 1991
8 janvier 1991
exigée par l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le prévenu également de ce chef, la cour d'appel retient qu'à la suite d'une plainte déposée par le salarié X... au sujet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296
13 février 2008
13 février 2008
L. 132-27 du code du travail ; 2°/ que l'accord salarial du 4 juillet 2001 était subséquent au premier accord salarial du 1er juin 2000 ; que l'accord du 1er septembre 2001 était un simple accord d'application
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