Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 790 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce et a sollicité la »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 790 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce et a sollicité la »
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EXTRAIT
Article D571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Article L725-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut
Article 71
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.
Article 12
-Code général des impôts, CGI. Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis II.-A.-1.
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation
Article 67
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.
Article 7-3
Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Article D133-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42
Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée
Article L133-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79
du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues.
Article 13
-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure.
Article D133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04
au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de la notification.
Article D133-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification
Article D133-13-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Article D133-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article D133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres.
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32.
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