Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 090 résultats pour « article L 1331-1 du Code du Travail et de son pouvoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 090 résultats pour « article L 1331-1 du Code du Travail et de son pouvoir »
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EXTRAIT
Article L1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Article L1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72
-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Article L1851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec
Article L1331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Article L1331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article
Article R1331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ; 2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant
Article L1331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées
Article L3642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé publique. 2.
Article R1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.
Article L1262-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article
Article L1331-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-
Article R1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article L1331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article 73
1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est
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