Codes de loi français

Article Annexe 4

PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé

Article L147 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17

Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.

Article L52-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article R214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article L336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie en application du 9° de l'article L. 134-3.

Article 30-1

Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

du code de commerce.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.

Article 8

Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article 8-1

Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

L. 134-10, L. 134-11 et L. 134-12 ; 4° Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent être prioritairement élaborés en application de l'article L. 131-17 ; 5° Les structures ou organismes associés à la mise

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23

Article R4224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les