Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 482 résultats pour « article L 134-13 du code de commerce excluant son droi »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 482 résultats pour « article L 134-13 du code de commerce excluant son droi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article
Article R4224-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction
Article 3
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux
Article 2
A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figure : - l'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ; - l'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ; - sa capacité à faire subir aux marchandises
Article L183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.
Article L4744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code
Article 8
Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8-1
Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23
Article Annexe 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article L4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt
Article D134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Article 8
Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements
Article 136
-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Article L147 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie
Page 1 · 94 482 résultats