Codes de loi français

Article 38

représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article 10

des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 du code de la consommation.

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.

Article 1

à L. 213-4 du code de la consommation.

Article 29

. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L.

Article Annexe

LIVRE Ier Sont notamment qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions en matière de consommation : Article 2 Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

comporte : – la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette

Article 119

et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du même code et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec lui.

Article 71

du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ; b) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ; c) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L