Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 779 résultats pour « article L 137-2 du code de la consommation ne peut co »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 779 résultats pour « article L 137-2 du code de la consommation ne peut co »
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Article EF 3
Règles de sécurité En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles
Article 1609 quatertricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
Article 207
L137-16 II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article
Article D137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Article 411-135
L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un
Article Annexe V
Installations sans production aval d'urée ou d'autres composés Lorsque le CO 2 2 Emissions de CO 2 2 avec : - CC : Quantité de combustible consommé au cours de la période de déclaration (t ou Nm³) ; - PCI : Pouvoir calorifique inférieur du combustible
Article L421-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2 BARÈME CO 2 Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Inférieures à 110 0 135 1 276 161 7 086 110 50 136 1 386 162 7 462 111 75 137 1 504 163 7 851 112
Article D145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 11
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article GA 20
Couverture Les dispositions du présent article ont pour but de préserver la couverture d'un ou des bâtiments d'une gare aérienne ou mixte des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers.
Article L5473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière
Article L152 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations
Article Annexe III
III. - Calcul des émissions de procédé Le CO 2 2 Le CO 2 Le calcul se fonde sur la quantité de carbonates consommée. La formule suivante doit être utilisée : émissions CO 2 III-1.
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural
Article SA 12
Les prescriptions des articles CO 52 (§ 1) et CO 55 (§ 2) sont applicables dans les établissements visés au présent titre quel que soit l'effectif du public.
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de sport et de loisirs mentionnés au 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145
Article ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541
Article L241-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article
Article Annexe II
Les émissions de CO 2 émissions CO 2 intrants III-1.a.
Article PE 7
Accès des secours Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
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