Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 937 résultats pour « article L 1371-4 du code du travail il sera fait droit »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 937 résultats pour « article L 1371-4 du code du travail il sera fait droit »
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EXTRAIT
Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article 127
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.
Article 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Article R755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article R765-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article R775-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 28
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article 5
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat
Article Annexe 3
L. 4624-4 du code du travail ) Médecin du travail référent Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : Datamatrix INS : □ Visite intermédiaire (art.
Article 4
A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
Article R5221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72
la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation
Article 6
peuvent être affectés de plein droit auprès de cette société, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Article L1142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Article L5542-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
-----: : L. 122-25-2 du code du travail : : : :--------------------------------: : PERIODE : :--------------------------------: : 3.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09
, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail.
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
Article R5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation de leur relation de travail ; 5° La périodicité et la méthode de
Article D531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
défini aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail, multiplié par 169 ; 2° Aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et au premier alinéa de l'article L. 661-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
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