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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372387cd5801467740af69
11 octobre 2000
11 octobre 2000
123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la régie nationale des usines Renault, en particulier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération
Source officiellesoc
61372466cd580146774152da
19 octobre 2005
19 octobre 2005
supérieure à celui de cadre juriste de Mme X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / que la différence d'ancienneté ne peut justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01175
3 juin 2009
3 juin 2009
entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cba
4 décembre 2001
4 décembre 2001
MOTIVATION Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176
3 juin 2009
3 juin 2009
salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
3 juin 2009
3 juin 2009
entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
3 juin 2009
les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
3 juin 2009
3 juin 2009
-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86260
7 mai 2002
7 mai 2002
Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00063
14 janvier 2009
14 janvier 2009
égale ; selon l'article L. 140-2 a. 3 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrés
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181
3 juin 2009
3 juin 2009
, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.
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