des agents de sécurité dudit aéroport, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise

L. 143-3 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques ou les articles 6 et 12 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le

143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué par un motif hypothétique, ni renversé la charge de la preuve en estimant invraisemblable que M.

pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 11 mars 1992 qui lui a dénié la qualité de salariée ; Mais attendu que, sous couvert du grief inopérant de violation de l'article

1247 du Code civil ; 2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes

n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées et l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires malgré la production régulière des bulletins

lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce

apparent ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui

apparent ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail résultent d'une loi n° 80-386 du 30 mai 1980,

L. 143-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour