Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.Sur l’arriéré de loyer FIXER la dette locative à la somme de 17.969,07 euros, arrêtée au 3ème trimestre 2022 inclus ;ACCORDER à la société LES 3 [T] des délais de paiement
Source officielleSection des Référés
697b625fcdc6046d471c59b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle