AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f29
2 mars 2006
2 mars 2006
Suivant exploit en date du 30 juin 2004, la société SFDD a renoncé au renouvellement du bail conformément à l'article L 145-57 du code de commerce en indiquant qu'elle libèrerait l'immeuble au plus tard
Source officiellePage 1 sur 79
18° chambre 1ère section
662a9fc8c8a1343b8cd624c0
25 avril 2024
25 avril 2024
L.145-57 du code de commerce en indiquant délaisser les lieux le 31 décembre 2020 ; elle a effectivement quitté les lieux le 31 décembre 2020.
Source officielle