Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 889 résultats pour « article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 889 résultats pour « article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
Article R161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.
Article L5428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2
Article L161-22-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires
Article R161-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi
Article L161-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article R161-69-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43
Ce répertoire a pour finalités : 1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article L. 161-17 ; 2° Pour les régimes et services
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2.
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article 6-1
-2-1-3 et aux 1° et 2° de l'article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article 14-1
Les articles L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 sous réserve des adaptations suivantes :
Article D732-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 du présent code est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010.
Article 26
-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,
Article L2161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la
Article 3
ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé
Article D161-2-1-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-6 et L. 763-1 du présent code et de l'article L. 722-18 du code rural et
Article 20-4
Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
territoriales, hors agglomération ; 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; 4° La police de destruction des animaux
Page 1 · 100 889 résultats