des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

la cour d'appel a violé l'article L. 172-29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière d'assurances maritimes, la loi prévoit, au profit de l'assureur ayant payé l'indemnité, non une

L. 172-29 du Code des assurances, ce n'est qu'à concurrence de son paiement que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.172-29 du code des assurances ; 2°/ que, pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit faire la preuve que l'indemnité

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si l'assureur a effectué un paiement correspondant réellement

subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ; 2 / que s'il est

L. 172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ;

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

Mutuelle de Marseille, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1994) retient qu'aux termes de l'article L. 172-29 du Code des assurances, applicable à un transport à la fois terrestre et maritime

Réunion Européenne, Union Maritime d'Assurances, de la société AGP, Assurances du Groupe de Paris, de la compagnie Assurances Générales de France, de la société d'assurances Colonia, de la société Union

172-29 du Code des Assurances a : * donné acte aux assureurs de ce qu'en ne versant pas aux débats la police d'assurance ayant couvert le sinistre ils n'apportent pas la preuve d'un paiement

DOLE en application de l'article L 172-29 du code des assurances, toutes pièces justifiant de la recevabilité de l'action étant versées au débat, que le destinataire des marchandises désigné dans

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,

Thelem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

dans leurs écritures du 24 mai 1994 devant la cour d'appel et que le moyen fonde ses prétentions sur des conséquences qui avaient déjà été tirées dans lesdites conclusions ; Sur le fond : Vu l'article

donne naissance dans les termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances, et que, le paiement de l'indemnité par la société Covea fleet étant intervenu au delà de ce délai de

l'article L.172-29 du code des assurances pas plus de celle visée par l'article 1250-1ä du code civil puisqu'elle ne justifie pas de la concomitance de la subrogation au paiement.