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Article Annexe II

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de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de

Article 48-3

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Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.

Article 4

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centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211

Article L227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :

Article 5

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: 30 000 euros ; ― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ; ― gestionnaires d'activités de

Article Annexe 1

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Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 : 10 % 2.

Article 65

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- Code du tourisme. Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.

Article 16

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A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article 48-1

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La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce

Article L135 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Livre des procédures fiscales

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l' article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants

Article 9

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Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

Article 4

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Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Code de l'urbanisme

accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.

Article 4

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Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 211-

Codes de loi français