Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Articles cités dans le texte

Article L211-3

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

7 juillet 2022

16e chambre

5ffc71425f9f2048b2d04d3d

7 janvier 2021

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

9 avril 2024

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