Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 121 résultats pour « article L 211-4 du code de la sécurité sociale acquis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 121 résultats pour « article L 211-4 du code de la sécurité sociale acquis »
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Article 1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales
Article 10
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement
Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Article R914-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Article L324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont
Article 5
-8 du code de la sécurité sociale.
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de
Article 38 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06
I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L.
Article 1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Article L134 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1
Article 51
-Code de la sécurité sociale. Art. L921-2-1 II.
Article 22
L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article
Article R334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité
Article D751-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L4271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité
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