Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 mars 2016, la Fédération commerce et service UNSA a fait citer

Alpes Maritimes et l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles L.2132-1, L.2132-3 et L.2132-3 du code du travail et 117

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

L.2143-8 du Code du travail.

Z... avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les

L. 2314-19 ; que selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

D.2135-3 du code du travail.

L 2131-3 du code du travail assigne à un syndicat ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle

l'article 2 du même décret a prévu qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants pouvait

L. 2131-2 du code du travail, de sorte que M.

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail