Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 324 résultats pour « article L 221-18 du code de la consommation dans le ca »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 324 résultats pour « article L 221-18 du code de la consommation dans le ca »
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EXTRAIT
Article L242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
Article L221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation
Article L221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou
Article 706-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.
Article ANNEXE II
2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin
Article ANNEXE I
39 ha 42 a 12 ca Arles IZ 18 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 19 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 20 Collongue 25 ha 04 a 06 ca Arles IZ 21 Collongue 25 ha 04 a 07 ca Arles IZ 22 La Grosse
Article Annexe I
Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17. **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du
Article 1
. - Terres-constructions NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCE AFFECTATION CODE SUPERFICIE Section de commune d'lripau Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca Ahutere Ropiu
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.
Article 32
Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles
Article D141-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre
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