Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 642 résultats pour « article L 2222-4 du code du travail dans sa version ap »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 642 résultats pour « article L 2222-4 du code du travail dans sa version ap »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par
Article L5532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article 11
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article L5532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.
Article L5632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article 15
: :----------------:-----------: Chef technicien I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE :----------------:-----------: : I : II : :----------------:-----------: :7e éch ap 4 ans : 8e échelon
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article L218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part
Article L2431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Article L5163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.
Article Annexe
des missions définies aux articles L. 215-7 et L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code.
Article 2
:------------------:-----------: : I : II : :------------------:-----------: : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon: : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon: : 1er échelon : 6e échelon: :------------------:-----------:
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations
Article L2261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.
Article 22
de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles
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