Article L5632-5 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5632-5
Article L5632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 26 mai 2023
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Texte de l'article
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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