Article L5632-2 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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L5632-2
Article L5632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 26 mai 2023
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Texte de l'article
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
Articles cités dans le texte
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