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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
Réponse de la Cour L'article L 2223-33 du CGCT dans sa version en vigueur au 21 décembre 2008, dispose: ' A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services