Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 497 résultats pour « article L 2231-5 du Code du travail. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 497 résultats pour « article L 2231-5 du Code du travail. »
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art.
Article L2262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Article D2231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article L2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47
l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans les distances mentionnées aux articles
Article D3345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.
Article L2231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47
Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans
Article R712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03
La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Article D3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article D3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D
Article D3345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants
Article D3313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.
Article R2231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Article R2231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Article R2231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Article R2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté
Article L2261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.
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