L. 225-38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

X... conclu avec la société Trap's aurait été soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de

K... tire directement des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce son droit à prétendre à l'indemnité de révocation que le conseil d'administration a, d'une part, décidée en application

L. 225-38 et L. 225-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que le contrat litigieux ne pouvait être considéré comme portant sur une opération courante, dès lors, d'un côté, qu'il instituait

L. 225-42 du code de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du code civil. »

L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.

L. 225-38 du code de commerce n'avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en l'espèce, l'action tend à la nullité d'une convention faisant partie des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce

L.225-42 du code de commerce, " sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent

1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans vérifier si ces versements n'avaient pas été autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-38 du code

L. 225 38 du code de commerce anciennement article 101 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'engagement souscrit par

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le moyen, que la nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article L. 225-38 du code de commerce n'est encourue

101 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation du conseil d'administration ; qu'en se bornant à constater que l'assemblée générale

L. 225-42 du code de commerce ; 2°) que les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce, toute convention intervenant

de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans l'autorisation préalable du