L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'acte litigieux était entaché de nullité, que le délai de prescription de l'action était expiré et que le contrat

ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à

[...] aurait elle-même freiné l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3° Alors que l'article L. 225

code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation

L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel a notamment déduit l'existence de conséquences dommageables justifiant l'annulation des actes litigieux du 3 décembre 1993 et du 12 août 1996,

l'article L. 225-42 du Code de commerce ; qu'en l'espèce le contrat litigieux contenant la clause de garantie d'invalidité à son profit dont le Docteur X... sollicite l'application a été signé avec la

Z... de leur action en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 225-42 du code de commerce à l'encontre de M.

L. 225-42 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

branche : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité formée par Mme Z..., l'arrêt constate qu'il est acquis aux débats que la convention litigieuse

la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce et le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci

L.225-42 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°/ALORS, encore, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 225-42, al. 2 du code de commerce, l'action en nullité des conventions réglementées conclues

Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action

L. 225-38 du code de commerce n'avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

X... au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement

Mézerette au paiement de cette somme sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce et le condamner également au paiement d'une somme supplémentaire de 19.000 euros au titre des frais inutilement