L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13

L. 225-86 du code de commerce ; qu'il n'est pas discuté que cet avenant a été signé sans autorisation préalable du conseil de surveillance et qu'il encourt, à ce titre, la nullité prévue à l'article L

[WD] [R], [V] [B], [F] [X] et [I] [CP] ne contestent pas que les conventions litigieuses entrent dans le champ d'application de l'article L. 225-86 du code de commerce.

L 225-86 du code de commerce prévoit que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

L 225-86 du Code de commerce qui impose l'autorisation préalable du conseil de surveillance à toute convention intervenant directement ou par une personne interposée entre la société et l'un de membres

sans le soumettre à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 225-86 et L 225-88 du code de commerce ; Dénonçant sur le fond le caractère fictif de l'emploi occupé par M X..., elle fait valoir

143 de la loi nº66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L 225-86 du code de commerce, n'a pas été demandée ; que l'avenant litigieux n'apparaît sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; - condamner [I] [N], sous astreinte de 200.00 € par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est

L. 225-86 et suivants du code de commerce (s'agissant des conventions signées entre la société et l'un des membres du directoire et du conseil de surveillance) ; qu'enfin, il résulte des mentions portées

fonctions » figurant à l'article L. 225-79-1 du code de commerce ; que selon M.