Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 113 résultats pour « article L 2323-4 du code du travail lesquelles permett »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 113 résultats pour « article L 2323-4 du code du travail lesquelles permett »
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EXTRAIT
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle
Article 8
- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
Article L6161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles
Article R142-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Article L132-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88
Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article L2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L1233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel
Article R2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle
Article 3
Dès lors que l'analyse documentaire réalisée ne permet pas d'exclure l'éventualité d'un dépassement des niveaux mentionnés à l'article R. 4451-15 du code du travail, l'employeur procède à des mesurages dans les conditions définies au présent article.
Article L5633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander au directeur général, dans les conditions définies aux articles
Article R322-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50
Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe : 1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce diplôme permet d'accéder ; 2° Pour
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail,
Article L5533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition
Article L5633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-3.
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