nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de

nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

1 2324-13 du Code du Travail dispose que dans ce cas, c'est l'autorité administrative qui décide de cette répartition conformément aux dispositions légales applicables en la matière ; que l'article 1

R. 2314-17 du code du travail.

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2.

du travail placent nécessairement ce collège en dehors des prévisions du code du travail ; qu'il en résulte, selon le syndicat, que les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du Code du travail fixant le nombre

L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant

L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322

L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[N] [W], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6 et L. 2314-13 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à