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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé