Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 103 résultats pour « article L 262-2 du code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 103 résultats pour « article L 262-2 du code de la construction et de l »
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Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
Article R861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
Les aides personnelles au logement instituées par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à : 1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les
Article 50
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article 217
L. 1417-1 du même code.
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,
Article 1
256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°
Article 118
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article L542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30
L. 262-29 du présent code ”.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au
Article R262-68-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2.
Article 1
anciens mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T du code général
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Article R262-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
Article LO263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01
articles L.
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,
Article 196
chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets
Article R542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98
-L'article R. 262-2 n'est pas applicable. III.
Article R262-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 95
Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.
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