L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

déduction mathématique ou par d'autres documents mis à sa disposition puisqu'en application de l'article L.313-6 du code de la consommation, les dispositions relatives à la conclusion des prêts à la consommation

de l'article L.311-11 du code de la consommation; Attendu qu'aux termes de cet article "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10

A titre subsidiaire, elle soutient que l'offre de prêt est conforme aux dispositions du code de la consommation puisque la clause de remboursement anticipé n'est pas contraire aux dispositions de l'article

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L313-33 du code de la consommation applicable au litige, la seule sanction de l'irrégularité du TEG est la substitution du taux légal au taux conventionnel ; Attendu que l'offre de prêt indique que

de rétractation n'est pas conforme à l'article R 121-l du même code.

Cependant, la forclusion prévue à l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique pour les actions en paiement.

d'un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de 365 jours ; Qu'en effet l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dispose en son paragraphe c) que l'écart entre les dates

aux dispositions de l'article R 311-7 du code de la consommation de sorte que la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée.

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'adage « la fraude corrompt tout », Vu l'article 1984 du code civil, Vu les articles L.312-1 et L.519.1 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du

Elle demande à la cour de constater que le contrat de vente est conforme aux exigences de l'article L.121-23 du code de la consommation puisqu'il indique le nombre de panneaux commandés, leur puissance

[W] est inopérant puisqu'il n'est redevable que d'une somme de 116 603,37 € ; Considérant que selon les dispositions de l'article L.'341-2 du code de la consommation la somme portée dans la mention

Il estime que c'est à juste titre que le tribunal a déchu la banque des intérêts et pénalités de retard faute pour cette dernière d'avoir satisfait à son obligation d'information de l'article L 313-22

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de