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2 résultats pour « article L 3121-10 du code du travail fixant la durée lé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c658

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, S'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc996b63637c907b791a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de 270 heures prévue à l'article L.3122-23 du code du travail est dépassée.

Source officielle