Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, S'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc996b63637c907b791a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 270 heures prévue à l'article L.3122-23 du code du travail est dépassée.
Source officielle