de l'article L 3132-24 du code du travail, lesquelles énonce que 'les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif', sont contraires aux droits

ont, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, délimité, à Puteaux et Courbevoie, dans un périmètre correspondant au boulevard circulaire de La Défense, une zone touristique internationale

2016, délimitant une zone touristique internationale à Nice, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les établissements de

L. 3132-20 du code du travail, il peut être dérogé à cette règle par autorisation préfectorale, sous certaines conditions ; Que l'article L. 3132-24 du code du travail prévoit que le recours présenté

L. 3132-29 du code du travail ; - d'une erreur de droit, en ce qu'elle juge que la méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2001 constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire,

L.3132-3 du code du travail.

L. 3132-12 du code du travail.

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

à la même clientèle ; que par décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 3132-24 du code du travail, qui disposait que les recours présentés contre

-24 du Code du travail, les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 du même code ont un effet suspensif ; que les appelantes ne sauraient prétendre que l'existence

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

d'appel a violé l'article R. 3133-5 du code du travail, ensemble l'article L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ l'établissement qui exerce

L. 3132-24 du code du travail (…) ». 6.

Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail : " I.- Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales

Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail : " I.- Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales

du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération