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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01723
28 septembre 2010
28 septembre 2010
du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202217
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 3132-3 du code du travail, en soulignant l'état de contrainte subi par ces salariés sous le couvert d'un pseudo volontariat, compte tenu de leur lien de subordination et de leur dépendance économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00269
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail qui imposent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01137
5 juin 2013
5 juin 2013
pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "Les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237
22 janvier 2014
22 janvier 2014
809 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01939
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01706
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 3132-3, L. 3132-20 et R. 3135-2 alinéa 1er et R. 3132-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité présentés par la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11296
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ; L'article L.3132-12 dispose que :« Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01335
30 mai 2012
30 mai 2012
L.3132-3 et L.3132-13 du Code du travail ; que l'inobservation de l'article L.3132-3 du Code du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise l'inspecteur
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759055
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01284
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1134 du code civil ; 3°/ que le seul fait que des salariés travaillent le dimanche en infraction avec l'article L. 3132-3 du code du travail et l'état de contrainte que subiraient ces salariés ne suffisent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615
7 juillet 2016
7 juillet 2016
-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Superdamre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de lui avoir fait interdiction d'employer un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10614
7 juillet 2016
7 juillet 2016
-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0ddbc25a97f0381f4fef
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0ddbc25a97f0381f4fee
22 septembre 2014
22 septembre 2014
, n'est pas tenu de dresser ce procès-verbal mais qu'il lui appartient d'établir par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles R 8113-1, R 8113-2 et R 8113-4 du code du Travail, l'emploi
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939
11 mai 2016
11 mai 2016
le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02210
10 novembre 2009
10 novembre 2009
5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3132-3 du Code du travail.
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e782
28 juin 2011
28 juin 2011
3 qu'à défaut de choix, le commerçant est présumé avoir opté pour le lundi, - de l'article L. 3132-3 du code du travail aux termes duquel dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné
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