René A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Monts ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme,

DE L'ARRETE DU PREFET QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL

9 notamment) qui ne sont pas incompatibles avec le POS ; qu'en effet d'une part, l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme ne limite en aucune façon le droit du maire de modifier les dispositions réglementaires

d'occupation des sols de la commune de La Guierche, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 1984, demeuraient en vigueur en l'absence d'utilisation de la procédure de mise en conformité instituée par l'article

R.315-4 du code de l'urbanisme : Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent article, une nouvelle division ou l'implantation

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315

Z... ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à réaliser les opérations de lotissement, ces deux arrêtés n'ont pu, sans violer les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme

(Pyrénées-Orientales), 4°) de Madame Marie-Jeanne D..., demeurant ...

R. 315-4 du Code de l'urbanisme et que l'expert judiciaire estime ces calculs exacts ; que, par contre, l'expert judiciaire a constaté que, pour deux des quatre lots, le règlement de construction élaboré

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation

R 315-4 du Code de l'Urbanisme et que l'expert judiciaire estime exacts (rapport, pages 23 et 25).

R.315-39-1 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36" et qu'en

Z..., en sa qualité de mandataire des propriétaires du terrain, disposait d'un titre l'habilitant à réaliser une telle opération au sens de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de l'annulation

de Ramatuelle a été publié puis approuvé postérieurement à l'approbation du règlement du lotissement du domaine de Camarat ; que, nonobstant le fait que la procédure de mise en concordance prévue à l'article

médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; enfin, qu'en se bornant