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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bf
16 juin 2008
16 juin 2008
La nature de la prescription ressort de la rédaction même de l'article L. 321- 16 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01441
22 juin 2011
22 juin 2011
Y..., fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.1235-7 du code du travail qu'un salarié ne peut
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02190
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit la procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 321-16 alinéa 2 du Code du Travail toute contestation portant
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01222
26 juin 2008
26 juin 2008
L. 321-16 du code du travail, les actions collectives portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduites dans un délai de quinze jours
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01248
15 juin 2010
15 juin 2010
Le moyen tenant à la prescription de l'action sera donc rejeté » ; Alors qu'en application de l'article L. 321-16 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1235-7, toute contestation portant sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
9 août 2007
L. 321-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfd
20 février 2008
20 février 2008
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que : - les dispositions de l'article L. 321-16 du code du travail n'interdisent pas de contester le bien-fondé du licenciement, c'est-
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Le 21 février 2005, la société a notifié à Thierry X...son licenciement pour motif économique, lui rappelant les termes de l'article L. 321-16 du code du travail selon lesquels il disposait d'un délai
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecd
14 mars 2008
14 mars 2008
En tout état de cause, l' article L. 321- 1 du code du travail définissant le licenciement pour motif économique dispose dans son alinéa 2 que " les dispositions du présent chapitre sont applicables à
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
de faire valoir cette priorité, conformément aux dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L. 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206
13 février 2013
13 février 2013
En vertu de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la notification de la présente pour contester la régularité de votre licenciement.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
27 mars 2012
27 mars 2012
Nous vous informons également que, conformément à l'article L. 321-16 du Code du travail, toute contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 321-16 alinéa 2 du code du travail (nouvelle codification L. 1235-7) : " toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41c
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41a
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c419
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L. 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
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6253cad6bd3db21cbdd8c41b
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
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6253caedbd3db21cbdd8c75c
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c755
18 juin 2008
18 juin 2008
En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement
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