de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

L. 326-3 du code de la route ; qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, la commission a donc commis une erreur de droit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

Jean-Pierre X ; - le représentant du ministre l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne

L. 326-3 du code de la route : « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale...l'inscription sur cette liste

Aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : " Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. / L'inscription sur cette

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

R. 326-12 du code de la route a, par la décision dont la suspension est demandée, prononcé la radiation de M.

Mais la demanderesse verse également un courrier du Ministère de l’Intérieur du 23 mars 2022 indiquant « [Z] [X] expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l’article L 326-3 du code de

D.441-5 du Code de commerce, * 3 400,00 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, * 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

D.441-5 du Code de commerce, - 3 400,00 € à titre d’indemnité pour résistance abusive, - 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

[H] [R] de leurs demandes d'indemnité provisionnelle ; - les débouter de leurs demandes plus amples ou contraires ; - les condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code