l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

d'avoir méconnu son obligation pré-contractuelle d'information, en s'abstenant de lui remettre, dans le délai prévu à l'article L.330-3 du Code de commerce, le document d'information précontractuelle

L 330-3 du Code de commerce ; que dès l'origine, la société G STAR France n'aurait jamais informé son franchisé de son incapacité constante à respecter les plans de livraisons qu'elle lui imposait en

L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 4.

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

du Code civil Vu les dispositions des articles L.330-3 du Code commerce In limine litis : * Juger que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour juger des demandes formulées par la Société EMPRUNTIS

L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et

L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d'information sur le fondement d'une violation de l'article

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement