L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 ; ALORS QUE, d'autre part, le régime dérogatoire de la déclaration prévu par l'article L. 331-2

L. 411-35 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret du 14 mai 2007 ; 4°/ qu'a la qualité d'aide familial au sens de l'article R. 331-1 du code rural le descendant

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

C, dès lors qu'en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, c'est le préfet de la région Hauts-de-France qui a compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation

L. 331-2, dans sa version issue de la loi du 5 janvier 2006, L. 411-58, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, et R. 331-7 du code rural ; ALORS QUE, en tout état de cause, il

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

L. 331-4 du code rural.

Les dispositions combinées des articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version en vigueur avant la publication du décret du 22 juin 2015, attribuaient aux préfet

[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue

L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6.

L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.