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6 149 résultats pour « article L 342-1 du CESEDA. »

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f291

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29d

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28d

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28f

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f293

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice

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644cb55556c9f0d0f8b6f295

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f297

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29f

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a1

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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RETENTIONS

6889a8bd0b31e6c455a2855e

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

MOTIVATION Sur la prolongation du maintien en zone d'attente Attendu qu'aux termes de l'article L. 342-1 du CESEDA «le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f289

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55556c9f0d0f8b6f28b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55656c9f0d0f8b6f2a5

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b3

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b5

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f299

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a3

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a9

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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