Y... et le condamner à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995), statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur

par référence à une quantité de denrées, la cour d'appel, qui " en manifeste sa confusion " entre la majoration du fermage prévue à l'article L. 411-12 du Code rural et la révision du fermage ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du

par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2) qu'il résultait des termes mêmes de la convention qu'elle avait été consentie en vue de faire échapper la mise

L. 411-11, L. 411-12 du code rural, ensemble l'article R. 411-5 du même code ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité

mois et le montant de la location doit s'apprécier sur la base d'une superficie de 1 ;200 m2 ; ALORS QUE les cas de convention d'occupation précaire prévus par l'article L. 411-12 du Code rural constituent

En ce qui concerne la deuxième clause, l'article L 411-12 du Code rural dispose que le prix du bail est payé en espèces sauf pour les cultures permanentes viticoles où, par accord entre les parties, il

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-50 du même code ».

Robert Y... n'a jamais payé en espèces, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les fermages dus au titre de l'exploitation de diverses parcelles

P..., la cour d'appel a violé les articles L 411-11 et L 411-12 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) - ALORS QUE le prix du bail est payable en espèces ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y

de LESPARRE d'une demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 34 661 euros (227 000 francs) qu'elle a versée à cette dernière au mépris de l'article L 411-12 du code rural

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime applicables en l'espèce selon lesquelles «(...)

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

L.412-12 du code rural ; que l'action de Mme V...

L.415-3 du code rural.

L.411-1 du Code rural au profit de M.