l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

d'appel a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31-1, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 12.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural ; Attendu, d'autre part, que les défauts de paiement du fermage dans les délais impartis par l'article L. 411-53 du Code

340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de

paritaire de courir, a violé le articles L. 411-47 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant