François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre

Elles font valoir que cette opération n'a pas encore fait l'objet de la notification à l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 430-3 du code de commerce et que la décision de cette autorité,

L.430-3 du code de commerce, permettant aux tiers à l'opération de présenter leurs observations, manque en fait. 4.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. (...) / L'obligation de notification

; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 430-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : L'opération de concentration doit être notifiée

TFUE, aux motifs inopérants que l'Autorité de la concurrence détient une compétence exclusive, en vertu de l'article L. 430-3 du code de commerce, pour examiner les opérations de concentration et qu'une

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc

L. 430-1 du code de commerce, de plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-1 du titre III du livre IV

L. 430-3 du code de commerce, la prise de contrôle exclusif des sociétés et participations contrôlées par la société Passerelle, qui intervient sur le même marché et dont la filiale Le Club anime 360

de l'article L 430-3 du code de commerce ; le Ministre a autorisé l'opération le 19 octobre 2004 et cette décision n'a été publiée au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la

L. 430-3 du code de commerce, la prise de contrôle exclusif des sociétés et participations contrôlées par la société Passerelle, qui intervient sur le même marché et dont la filiale Le Club anime 360

Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

L. 430-3 du code de commerce, le projet d'acquisition de la totalité du capital de Groupe AB, dont l'actif sera réduit, pour les besoins de l'opération, à une participation de 100% au capital de la société

L .430-6. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5,