AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction totale de la capacité de travail initiale égale ou supérieure

sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque

L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'attribution d'une rente, sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation par rente des victimes d'accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente lorsqu'à la suite d'un ou plusieurs accidents

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions n'ont été modifiées ni par la loi du 3 janvier 1985 et ses décrets d'application, ni par la loi du 10 juillet 1989, en cas d'accidents

de la sécurité sociale ainsi que le principe constitutionnel d'égalité ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité

débouté de son recours tendant à obtenir le paiement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il ressort expressément de ce texte qu'en

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des énonciations mêmes des juges du fond qu'à la suite de plusieurs accidents du travail, il lui a été attribué un taux global d'incapacité

sociale de Lyon, 7 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale,

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que ce texte est applicable lorsque le total des incapacités permanentes partielles excède le taux fixé par l'article R. 434-1 du même code ;

sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il était constant qu'à la suite de ses deux accidents du travail, il s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente partielle

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail

sociale d'Eure et Loir, 17 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué le versement d'un capital à celui d'une rente pour les accidents entraînant un incapacité intérieure