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Article 37-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice militaire (nouveau)

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles

Article 211

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militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 26

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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

Article 42

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L2223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 49

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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article 1

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Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude

Article L381-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 4

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Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité

Article L341-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code de la sécurité sociale

La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans

Article 206

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aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 58

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La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 45

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A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article 2

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- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis

Article 113

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Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article 178

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liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Codes de loi français