le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

de travail des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

qui n'y figure pas, a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

et d'une amende de 3 750 euros ; que sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du

de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1" ; QU'en application des dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "Le comité d'hygiène

de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement

de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé le président du tribunal de grande instance