L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

page du compte-rendu, dernières lignes); qu'il en résulte que le délai de 15 jours prévu par l'article L 4614-13 du code du travail, s'agissant de la contestation du principe même du recours à l'expertise

n'a été élevée dans le cadre du CHSCT eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise,

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 4611-1, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société et les présidents

Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la mesure d'expertise , saisit le juge judiciaire, lequel statue en la forme des

dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 492-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause

: Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ».

des prescriptions légales prises en ces matières", en application de l'article L4612-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, l'employeur qui souhaite contester

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables : 11.

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail, "l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire."

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis,

le délai de forclusion de l'article L 4614-13 du Code du travail, sauf à être de mauvaise foi.